Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 11 novembre 2026 – à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent le service « Mains Pleines » (le « Service ») édité par Amiel Zeitoun, entrepreneur individuel, SIRET 844 064 436 00026 (le « Prestataire »), proposé aux professionnels (le « Client »). Le Service est une assistante téléphonique virtuelle qui répond aux appels renvoyés par le Client, recueille la demande de l'appelant et la transmet au Client par SMS et par e-mail.

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En s'inscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

2. Inscription et essai gratuit

L'inscription se fait en ligne. Elle ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. Un numéro de téléphone dédié est attribué au Client, vers lequel il peut renvoyer ses appels.

À la fin de l'essai, si le Client n'a pas souscrit d'abonnement, le Service est suspendu automatiquement : l'assistante prend encore les messages pendant 7 jours en invitant le Client à se réabonner, puis le numéro est désactivé. Aucune somme n'est due au titre de l'essai.

3. Abonnement et prix

L'abonnement est mensuel, au prix de 69 € par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou TVA en sus selon le régime applicable au Prestataire). Il est payé par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement Stripe, au début de chaque période mensuelle.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Le Prestataire peut modifier ses prix pour l'avenir en prévenant le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

4. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (lien présent dans chaque e-mail). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée n'est pas remboursée.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service en cas de défaut de paiement après relance, ou d'usage contraire à la loi ou aux présentes conditions.

5. Obligations du Client

6. Fonctionnement et limites du Service

L'assistante est un système d'intelligence artificielle. Elle se présente comme une assistante virtuelle. Elle peut mal comprendre un nom, une adresse ou un numéro ; le résumé transmis est une aide et doit être vérifié par le Client lors de son rappel.

En cas de situation dangereuse signalée (odeur de gaz, danger immédiat), l'assistante oriente l'appelant vers les numéros d'urgence ; elle ne remplace en aucun cas les services de secours.

Le Service dépend de réseaux et de prestataires tiers (opérateurs téléphoniques, hébergeurs, envoi de SMS). Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le renvoi d'appel est configuré par le Client sur sa propre ligne ; son coût éventuel dépend de son forfait.

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 3 derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunités, ni d'un appel non transmis ou mal retranscrit.

8. Données personnelles

Pour les données des appelants, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'annexe « Accord de traitement des données » figurant dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. Les appels peuvent être enregistrés et transcrits pour produire le résumé.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Meaux est compétent.